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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux particuliers et associations loi de 1901 :

1/ OBJET :

– Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LOCO DIFFUSION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Kits Laiton de locomotives, voitures et wagons.
  • Décalcomanies et peintures.
  • Pièces de détails en fonderies et décolletage.
  • Tous les produits mentionnés sur notre catalogue et site internet.

– Toute prestation accomplie par la société Loco Diffusion implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

– Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition quel que soit le pays concerné.

– Seul notre site internet qui est notre catalogue fait foi des caractéristiques de nos produits.

– Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la fabrication et les caractéristiques de nos produits et modèles en fonction des impératifs techniques, ou des problèmes d’approvisionnement. Les textes, photos et dessins des documents publiés ne sont pas contractuels.

2/ TARIFS et MODALITES DE PAIEMENT :

– Les prix indiqués sont TTC au taux en vigueur de TVA de 20%. Les frais de port sont en sus.

– Ventes détaxées pour les pays hors Union Européenne (la détaxe s’applique si vous résidant hors UE et souhaitez la livraison hors UE, les envois étant effectué en valeur déclarée et soumis à droits de douane en fonction des règles fiscales du pays du destinataire).

– Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.

– La société Loco Diffusion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

– Les ventes sont faites au comptant

– Les règlements s’effectuent par chèque ou virement bancaire.

3/ DELAIS DE LIVRAISON:

– Veuillez impérativement nous contacter par mail ou par téléphone avant de passer commande pour connaître la disponibilité de nos fabrications et leurs délais de livraison.

En effet, si auparavant l’entreprise ne tenait qu’un à 2 modèles au catalogue à la fois et faisait travailler 5 personnes, aujourd’hui, le paysage économique a changé. Le catalogue proposé est pléthorique, je suis seul à travailler pour l’étude des modèles, la fabrication, les usinages de pièces, le conditionnement, les expéditions. Il est matériellement impossible à l’instant  » T  » de disposer de la totalité des modèles en prêt à livrer sur stock. En général ceux-ci sont fabriqués par petites séries, donc contactez nous par mail ou par téléphone avant de passer commande pour ce qui de la disponibilité sur stock ou des éventuels délais de fabrication ou de livraison. Certaines pièces sont données à sous-traiter à l’extérieur pour leur fabrication avec quelquefois des aléas que cela peut impliquer de la part de nos fournisseurs. Pour ce qui est fabriqué sur place il peut aussi nous arriver à prendre du retard à cause d’une panne de machine ou de la casse accidentelle d’un outillage. Nos délais peuvent aller d’une livraison dans le mois lorsque les modèles conditionnés sont sur stock, à plusieurs mois s’il y a des approvisionnements à faire, des usinages avant conditionnement, voir une commande spéciale faite pour vous et que nous aurions accepté de prendre, dans ce cas-là ce sera  » dans nos meilleurs délais  » devant l’inclure dans un planning très chargé.

– Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

– Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

4/ TRANSPORT DES MARCHANDISES :

– Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

– En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

– La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

5/ RESERVATIONS :

– La réservation avec ou sans arrhes est possible sur certaines de nos références, les arrhes sont mentionnées le cas échéant.

– Si un modèle n’est pas disponible mais que les réservations sont ouvertes, la réservation est possible moyennant fourniture de vos coordonnées détaillées et votre acceptation des conditions générales de la vente, qui est réputée conclue.

– Vous vous engagez donc en tant que client à régler le prix du ou des modèles achetés dans un délai de 15 jours une fois que nous vous avisons de sa prochaine disponibilité, faute de quoi nous nous réservons de disposer du ou des modèles à notre convenance puisque nous en restons propriétaire jusqu’à son règlement intégral (voir clause 9).

6/ DELAI DE RETRACTATION :

Le client dispose conformément à la loi d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise pour faire valoir son droit à la rétractation. Le retour de marchandise s’effectuant à ses frais de préférence en envoi recommandé afin d’en assurer la traçabilité, les marchandises se doivent d’être restituées dans leur emballage d’origine et en parfait état de présentation, le remboursement s’effectue dans les 30 jours suivant le retour à notre atelier. Seul le prix des marchandises concernées est restitué, le montant des frais d’envoi étant acquis par le vendeur. Ne sont toutefois pas concernés par la clause de rétractation tout article personnalisé ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale.

7/ RETARD DE PAIEMENT :

– En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Loco Diffusion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

– Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

– En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

8/ CLAUSE RESOLUTOIRE :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Loco Diffusion.

9/ RESERVE DE PROPRIETE :

La société Loco Diffusion conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Loco Diffusion se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10/ FORCE MAJEURE :

La responsabilité de la société Loco Diffusion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11/ GARANTIE et SAV:

– La garantie est strictement limitée à la fourniture ou remise en état des pièces reconnues défectueuses par nous. Seules les réclamations ou retours nous parvenant dans le mois qui suit la réception du colis seront pris en considération (3 mois pour les kits).

– Merci de vérifier le contenu de vos kits, en cas de pièce manquante nous contacter pour vous l’expédier gracieusement et cela dans un délai de trois mois, passé ce délai il se peut que la pièce ne soit plus disponible. Dans ce cas nous nous réservons le droit de la facturer.

– Nos peintures et décalcomanies sont à utiliser dans les 2 ans suivant l’achat.

12/ TRIBUNAL COMPETENT :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’instance d’Alès (GARD), seul compétant.